PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE SAVOIE DECHETS

01 : Droit public général. Les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants : Droit des collectivités territoriales, Droit administratif, Statut et responsabilités des élus, Droit de la fonction publique, Finances publiques et fiscalité locale, Droit public économique, Droit des aides publiques, Droit des entreprises et structures publiques locales, Montages contractuels complexes, Droit de l'urbanisme, Droit foncier, Droit de l'environnement, Droit de la commande publique. Il est entendu que cette liste n'est pas exhaustive et que les autres matières du droit, satellites à l'objet du présent lot, font partie intégrante du champ contractuel

02 : Droit social. Les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants : Conseils juridiques relatifs aux questions liées aux relations individuelles et collectives de travail régies par le Code du travail ainsi qu'aux relations de Savoie Déchets avec divers interlocuteurs : organisme de prévoyance, Urssaf, France Travail, syndicats, etc. Conseils juridiques relatifs à la négociation collective, à la représentation du personnel, à la formation professionnelle dans le contexte juridique applicable au syndicat. Questions liées aux cotisations sociales, incidences fiscales, questions relatives à la paie, aide ponctuelle à la rédaction de documents contractuels, relecture de projets pour leur sécurisation juridique: contrats de travail et avenants, accords collectifs et projets divers. Accompagnement dans le cadre de contentieux. Au regard de la complexité des questions à traiter et des projets en cours au sein du syndicat (négociation de l'accord collectif), il est attendu que le cabinet de conseil en droit social soit disponible pour des temps de travail partagé et des réunions sur site. Il est entendu que cette liste n'est pas exhaustive et que les autres matières du droit, satellites à l'objet du présent lot, font partie intégrante du champ contractuel