Prestations de commissaire de justice

La présente consultation a pour objet l'intervention d'un commissaire de justice pour les missions suivantes : - L'exécution des décisions de justice, des actes ou titres en forme exécutoire - La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires; - L'établissement des constats ; - Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créance. Le détail des prestations attendues figure au CCTP du marché concerné.