Prestations de commissaire de justice
Appel d'offres
PARIS LA DEFENSE
2025-09-09
La présente consultation a pour objet l'intervention d'un commissaire de justice pour les missions suivantes :
- L'exécution des décisions de justice, des actes ou titres en forme exécutoire
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires;
- L'établissement des constats ;
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créance.
Le détail des prestations attendues figure au CCTP du marché concerné.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-100133
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 75242110 - Services d'huissier de justice
Dates importantes
- Date de clôture : 06/10/2025 12:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Paris la Défense
- Départements de publication : Hauts-de-Seine (92)
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