Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse

Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit administratif général - Fonctionnement et compétences de la Collectivité de Corse (CDC) - Organisation et intervention de la CDC - Relations avec organismes extérieurs et satellites (agences et offices) - Evolutions institutionnelles - Règlementation et légistique - Contentieux électoral - Statut des élus - Ethique et déontologie - Démocratie locale - Régime juridique des actes de la CDC - Finances publiques et locales

- Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Tarification - Procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familiales et agrément d'adoption - RSA - Protection de l'enfance - Tutelle - Aides sociales - Marchés publics afférents au domaine sanitaire, sociale et médico-sociale : préparation, procédure de lancement et exécution

Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit de la fonction publique : gestion du personnel, accès à la carrière (stage, titularisation, contrat de recrutement), déroulement de carrière, action disciplinaire, révocation, mise à la retraite d'office - gestion des ressources humaines (avancement, congés maladies…) - Mise en place des régimes de prime, indemnités - Procédure d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle des agents et élus - Marchés afférents à la gestion des ressources humaines - Droit du travail - contrats de droit privé - Droit de la sécurité sociale - Dialogue social

- Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Contrats et Marchés publics (délégations de service public, concessions, marchés de partenariat public-privé…) - Sauf ce qui est prévu par d'autres lots spécifiques : lot 3 (gestion des ressources humaines, droit de la fonction publique et droit du travail), lot 5 (droit public économique), lot 6 (domaine relatif aux transport) et lot 7 (propriété et domanialité, environnement, énergie) - Responsabilité pour dommages de travaux publics - Responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics - Responsabilité du fait des ouvrages publics

Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit français et européen des aides d'Etat - Droit de la concurrence - Droit public des affaires - Interventions économiques des Collectivités - Participation des collectivités à des structures juridiques économiques

Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit des transports : réguliers, scolaires, aériens, ferroviaires, maritimes - Responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics : préparation, procédure de lancement et exécution

- Consultation juridique - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit de l'environnement - Urbanisme et aménagement - Droit de l'énergie - Expropriation : phase judiciaire et phase administrative - Foncier : domaine public et domaine privé - Droit de la propriété, voie de fait

Consultation juridique. - Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes juridictions judiciaires de premier et second degré (nationales et européenne). - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) Dans les domaines suivants : - Droit pénal (hors voie de fait) - Droit civil (hors lots spécifiques (droit social, droit du travail, droit de l'expropriation) - Droit commercial (hors problématiques spécifiques relevant du lot 5 : droit public économique)

- Consultation juridique exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Représentation et assistance dans le cadre contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation