Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse. RELANCE LOT 9
Avis d'attribution
2024-07-03
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Cette consultation fait suite à une précédente procédure déclarée sans suite pour infructuosité liée à l'absence de dépôt de candidature et d'offre. Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-76952
- Procédure : négociée
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79100000
Autres informations
- Départements de publication: Haute-Corse (2B)
- Identifiant interne : 2024-6DAJ-0024
Lots
POURVOI EN CASSATION
LOT-0001- Consultation juridique exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Représentation et assistance dans le cadre contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Acheteurs
Collectivité de Corse
ORG-0002SIRET: 20007695800012
Fournisseurs
Patrice Spinosi SCP d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORG-0004Identifiant: 0