Commissaire de justice
Appel d'offres
2024-07-01
ServicesAssistance juridique
La présente consultation concerne le mandat donné par la CGSSM à des commissaires de justice pour recouvrer les sommes dues par les débiteurs dans les meilleurs délais.
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-76832
- Procédure : ouverte
- Famille : FNS
- Classification CPV : 79100000
Dates importantes
- Date de cloture : 25/07/2024 18:00 (cloturé)
Autres informations
Durée prévue : 2 ans
Localisation : Siège
- Départements de publication : Martinique (972)
Lots
Commissaire de justice
LOT-0001Services
Contentieux général (montant maximum à bons de commande 125 000euro(s) HT sur 24 mois)
Classification CPV79100000
LocalisationSiège
Commissaire de justice
LOT-0002Services
Recours contre tiers (montant maximum 50 000euro(s) HT à bons de commande sur 24 mois)
Classification CPV79100000
LocalisationSiège
Acheteurs
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