Commissaire de justice

Appel d'offres

2024-07-01

La présente consultation concerne le mandat donné par la CGSSM à des commissaires de justice pour recouvrer les sommes dues par les débiteurs dans les meilleurs délais.

Informations générales

Appel d'offres N° 24-76832
Procédure : Procédure adaptée
Famille : FNS
Classification CPV : 79100000

Dates importantes

Date de clôture : 25/07/2024 18:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 2 ans

Localisation :

Siège

Départements de publication : Martinique (972)

Lots

Contentieux général (montant maximum à bons de commande 125 000euro(s) HT sur 24 mois)

LOT-0001

Services

Classification CPV79100000

Localisation

Siège

Recours contre tiers (montant maximum 50 000euro(s) HT à bons de commande sur 24 mois)

LOT-0002

Services

Classification CPV79100000

Localisation

Siège

Acheteurs

CGSSM

ORG-0001

SIRET: 31402496900029

Adresse97210, Le lamentin cedex 2

Documents

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