CONTENTIEUX - Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice - Accord-cadre à bons de commande
Avis d'attribution
2024-05-19
L'accord-cadre concerne les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans les différents domaines d'activités de la commune. Il comprend une formation annuelle de 2 demi-journées à réaliser par le titulaire. Il couvre les affaires courantes et celles qui ne sont pas traitées directement par le service contentieux de la commune ou prises en charge par les compagnies d'assurances au titre des différents marchés d'assurances souscrits. La commune n'est pas en mesure de déterminer le nombre ou la nature des questions et contentieux qui surviendront en cours d'exécution du marché. Le présent marché concerne exclusivement les nouvelles affaires intervenant à compter de la date de notification du contrat, et non les affaires confiées à un prestataire qui en sera chargé jusqu'à l'intervention de la décision de justice définitive. Les affaires appelées à être défendues devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation ne sont pas concernées par ce marché.
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-57508
- Procédure : autre
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79110000
Autres informations
- Départements de publication: 04, 05, 06, 13, 26, 30, 83, 84
- Identifiant interne : CS0523
Lots
Administration Générale
LOT-0001Ce lot couvre notamment : - droit administratif général (pouvoirs de police administrative, responsabilité administrative, contrôle de légalité des actes municipaux,...); - droit institutionnel local (fonctionnement de l'assemblée délibérante, élus et collaborateurs,...); - droit électoral ; - droit de l'intercommunalité ; - domaine public portuaire, droit fluvial, droit de gestion des cours d'eaux; - droit de la communication / NTIC/RGPD/CYBERCRIMINALITE - droit du commerce et des sociétés (AOT, baux commerciaux...); - finances publiques (titres de recettes et titres exécutoires, fiscalité, taxes, subventions, aides économiques, fonds européens..)
Ressources Humaines
LOT-0002Ce lot couvre notamment : - droit de la fonction publique - droit disciplinaire - droit syndical - droit du travail
Commande publique, contrats, montages complexes
LOT-0003Ce lot couvre notamment : - droit des contrats et marchés publics - droit des concessions - droit des Partenariats Publics Privés - droit des Baux Emphytéotiques Administratifs
Urbanisme, environnement, foncier, aménagement
LOT-0004Ce lot couvre notamment : - droit d'occupation des sols - droit de l'environnement. - droit de l'aménagement (ZAC, PUP, fiscalité...), - domanialité publique et privée (hors domanialité portuaire), acquisitions, cessions, expropriations, préemptions, servitudes, - société publique locale (SPL, SPLA, SEML...) - droit pénal de l'urbanisme
Acheteurs
Commune d'Hyères
ORG-0001SIRET: 21830069700016
Fournisseurs
AARPI ADALTYS AVOCATS
ORG-0005SIRET: 89502103800016
SELAS CHARREL ET ASSOCIES
ORG-0004SIRET: 85238249800016
Groupement solidaire SCP VEDESI (mandataire) / EI ALVAREZ AVOCATS / EI MATTIACCI-VINAY Noëllie
ORG-0003SIRET: 42502566500034