ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE

Lot 1 : Prestations de conseil et d'assistance juridique, incluant d'éventuelles obligations déclaratives, en matière de droit fiscal international, de droit fiscal étranger ou de droit fiscal français. Titulaires : AUGUST & DEBOUZY ASSOCIES, Deloitte, EY Montant Maximum : 240 000 euro(s) HT Lot 2 : Prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à l'ensemble des problématiques de droit du numérique et des contrats informatiques, du droit des données et du droit de la propriété intellectuelle. Titulaires : Alain Bensoussan, Fidal et associés, Oyat, SCP Avocats Derriennic et associés Montant Maximum : 250 000 euro(s) HT Lot 5 : Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit public. Titulaires : Landot & Associés, Cabanes Avocats, Adaltys Montant Maximum : 250 000 euro(s) HT Lot 6 : Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de la Caisse des dépôts et consignations. Titulaires : WEIL GOTSHAL & MANGES, ORRICK HERRINGTON ET SUTCLIFFE, AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES Montant Maximum : 300 000 euro(s) HT