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REPRESENTATION JURIDIQUE POUR L'URSSAF FRANCHE-COMTE

Appel d'offres

2024-04-09

ServicesAssistance juridique650 k€ (estimé)

Représentation juridique devant les juridictions judiciaires, judiciaires spécialisées, pénales, commerciales et Cour d'appel. Périmètre géographique : 21,25,39,67,68,70 et 90. Le présent marché a pour objet de confier la représentation et/ou la rédaction des conclusions devant les différentes juridictions pour tous les recours des dossiers des usagers que traite l'URSSAF Franche-Comté.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-41506
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de clôture : 17/05/2024 18:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Alsace, Côte d'or

Lots

LOT 1 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE : TRIBUNAL DE POLICE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL (25-39-70-90)

LOT-0001
Services
Classification CPV79110000
Localisation
Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul

LOT 2 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL - JUGE DE L'EXECUTION (21-25-39-70-90)

LOT-0002
Services
Classification CPV79110000
Localisation
Besançon, Dijon, Pontarlier, Montbéliard, Belfort, Dole, Lons-Le-Saunier, Saint-Claude, Lure, Vesoul

LOT 3 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL (25-39-70-90)

LOT-0003
Services
Classification CPV79110000
Localisation
Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul

LOT 4 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL - JUGE DE L'EXECUTION - CHAMBRE SOCIALE ET CIVILE DE LA COUR D'APPEL (67-68)

LOT-0004
Services
Classification CPV79110000
Localisation
Mulhouse, Colmar, Strasbourg

LOT 5 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL (21-25-39-70-90)

LOT-0005
Services
Classification CPV79110000
Localisation
Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul, Dijon

Acheteurs

URSSAF FRANCHE-COMTE

ORG-0001

SIRET: 79507010100071

Adresse25480, Ecole-valentin

Documents

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