PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES RÉALISÉES PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

HAROPA PORT | Le Havre a besoin de s'adjoindre les services d'un commissaire de justice en vue de la réalisation des prestations décrites à l'article 1er de l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 et dans le décret 2021-1625 du 10 décembre 2021. Le titulaire du marché public doit être territorialement compétent département de la Seine-Maritime (76). Il réalise notamment les prestations suivantes : - Signification et exécution de courriers, décisions de justice, actes de procédures ; - Recouvrement de créances ; -Réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux ; -Conservation de preuves ; - Conseil.