PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES RÉALISÉES PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

Nom du marche : Prestations de services juridiques réalisées par un commissaire de justice. Date d attribution : 21/05/2024 N de marche : 24 020 Montant du marche selon EQPT : 17 292,00 euro(s) H.T./an Titulaire : AHCNOR, 108 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE. Critere d'attribution : - Critère n°1 : Prix des prestations 40 points - Critère n°2 : Valeur Technique 60 points Lieu de consultation des documents HAROPA PORT Le Havre, Terre Plein de la Barre CS 81 413, 76067 Le Havre cedex, Code NUTS FRD22, Code d identification national 89961480400024. Les documents sont consultables sur site les jours ouvres de 9h à 17h, dans le respect des secrets proteges par la loi et la reglementation notamment du secret des affaires. Instance chargee des procedures de recours Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Tel 0232081270 Introduction de recours Precisions concernant les delais d introduction de recours recours pour exces de pouvoir 2 mois a compter de la decision attaquee, recours de plein contentieux 2 mois a compter de la publication de l avis d attribution,