Missions de conseil et représentation juridique
Avis d'attribution
2024-02-21
Missions de conseil et représentation juridique
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-21014
- Famille : JOUE
- Classification CPV : 79110000
Lots
Droit public et Droit privé
LOT-0001Pour la partie Droit public: Le droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, contrats complexes. - Le droit de la fonction publique. - Le droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune. Cette liste n'étant pas exhaustive. Pour la partie Droit privé: Le droit des sociétés, droit commercial notamment dans les rapports entre la Commune et ses satellites. - Le droit de la propriété industrielle notamment en ce qui concerne la gestion et la défense des marques. - Le droit du travail. Cette liste n'étant pas exhaustive
Droit de l'urbanisme
LOT-0002Le droit de l'urbanisme, comprenant droit de l'aménagement, le droit d'expropriation, le droit de préemption, le droit pénal de l'urbanisme, l'occupationdu domaine public, l'acquisition/ cession, droit de l'environnement, droit immobilier (BEA, bail à construction...). Cette liste n'étant pas exhaustive
Acheteurs
COMMUNE DE MEGEVE
ORG-0002SIRET: 21740173600012
Fournisseurs
LEGAL PERFORMANCES
ORG-0004Identifiant: 0
LEGAL PERFORMANCES
ORG-0005Identifiant: 0
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