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PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

Appel d'offres

CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

2024-12-20

ServicesAssistance juridiqueTotal 140 k€ (estimé)2 lots
Une attribution a été publiée.

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et plus précisément du conseil juridique à destination du service SPN de Chambres d'agriculture France. Par mission de " conseil juridique ", on entend, au sens du présent accord-cadre, tous types de conseils, d'accompagnement et la rédaction de tout acte juridique (par exemple : contrat, mise en demeure, etc.) dans les limites du périmètre identifié à l'article 3 du présent accord-cadre. Ces services sont réalisés à distance de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, par la rédaction ou la validation de documents divers et par la participation à des réunions, sans que cette liste soit exhaustive.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 21/01/2025 15:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 2 ans
Localisation :
France métropolitaine
Voir l'historique (3 avis)

Lots

Conseils juridiques en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

LOT-0001
Services
Localisation
France métropolitaine

Conseils juridiques en droit de la concurrence.

LOT-0002
Services
Localisation
France métropolitaine

Acheteurs

CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

SIRET: 18007004700014

Adresse75008, PARIS

Documents

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Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.

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