Marché de prestations juridiques en droit de la règlementation pour le compte de France travail Corse

Appel d'offres

2024-09-26

réalisation, pour le compte de France travail, de prestations de représentation légale dans les contentieux afférents aux règlementations mises en ?uvre par France travail Corse et, accessoirement, de consultations juridiques en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-109375
  • Procédure : ouverte
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de cloture : 05/11/2024 16:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue

4 ans

Localisation

Région corse

Acheteurs

FRANCE TRAVAIL - Corse

ORG-0001

SIRET: 13000548124549

Adresse20700, Ajaccio cedex 9

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