Marché de prestations juridiques en droit de la règlementation pour le compte de France travail Corse
Appel d'offres
2024-09-26
ServicesPrestations de services
réalisation, pour le compte de France travail, de prestations de représentation légale dans les contentieux afférents aux règlementations mises en ?uvre par France travail Corse et, accessoirement, de consultations juridiques en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-109375
- Procédure : ouverte
- Famille : FNS
- Classification CPV : 79110000
Dates importantes
- Date de cloture : 05/11/2024 16:00 (cloturé)
Autres informations
Durée prévue
4 ans
Localisation
Région corse
- Départements de publication : Corse-du-Sud (2A)
Acheteurs
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