Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction
Appel d'offres
Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la Loire
2024-09-19
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-106769
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 21/10/2024 12:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Région Pays de la Loire
- Départements de publication : Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
Lots
Pouvoirs régaliens - polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de ses services
LOT-0001Services
Localisation
Lot 1 pouvoirs régaliens
Droit des étrangers
LOT-0002Services
Localisation
Lot 2
Urbanisme, environnement et logement
LOT-0003Services
Localisation
Lot 3
Acheteurs
Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la Loire
SIRET: 17440000200039
Adresse44000, Nantes
Documents
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