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Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

Appel d'offres

2024-09-19

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-106769
  • Procédure : ouverte
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de cloture : 21/10/2024 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue

4 ans

Localisation

Région Pays de la Loire

Lots

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

LOT-0001
Services

Pouvoirs régaliens - polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de ses services

Classification CPV79110000
LocalisationLot 1 pouvoirs régaliens

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

LOT-0002
Services

Droit des étrangers

Classification CPV79100000
LocalisationLot 2

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

LOT-0003
Services

Urbanisme, environnement et logement

Classification CPV79110000
LocalisationLot 3

Acheteurs

Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la Loire

ORG-0001

SIRET: 17440000200039

Adresse44000, Nantes

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