Prestations de conseil et d'assistance juridique
Avis d'attribution
2024-09-10
La présente consultation concerne des services de conseil et d'assistance juridique pour toutes les affaires relatives aux activités de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Par conseil et assistance juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive. Sont comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. Ne sont pas comprises les représentations juridiques. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de notification du contrat
Lots
Droit public de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
LOT-000123093 Les prestations de conseil et d'assistance juridique concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants : - Droit administratif des biens ; - Opérations d'aménagement ; - Documents d'urbanisme ; - Exercice du droit de préemption ; - Expropriation ; - Zones d'aménagement concerté ; - Concessions d'aménagement ; - Fiscalité de l'urbanisme
Droit public général (hors aménagement, urbanisme et foncier)
LOT-000223094 Les prestations de conseil et d'assistance juridique concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants : - Droit des collectivités territoriales ; - Relation avec les associations ; - Fonctionnement des services publics ; - Droit fiscal et finances publiques ; - Responsabilité administrative ; - Droit des contrats publics : marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, bail emphytéotique administratif, et d'une façon générale, tous les contrats dont la conclusion, est précédée d'une mise en concurrence légale et/ou réglementaire ; - Droit de la fonction publique dont notamment : procédure disciplinaire, licenciement, reclassement et exercice du droit syndical ; - Droit de l'environnement ; - Droit des données
Acheteurs
Agglomération Roissy Pays de France
ORG-0002SIRET: 20005565500019
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
ORG-0003Identifiant: 0