Prestations de conseil et d'assistance juridique

En application de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique, la procédure d'attribution du contrat de prestations de conseil et d'assistance juridique est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. En effet, la présence d'imprécisions dans les exigences techniques et financières des prestations rend impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sans risquer de nuire au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Voies et délais de recours : - Recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ; - Recours administratif adressé au président de la communauté d'agglomération dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ; - Recours de pleine juridiction adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de rejet du recours administratif