PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Appel d'offres
IMPRIMERIE NATIONALE SA
2026-09-01
IN SA, via sa Direction Juridique,lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans huit 10 domaines du Droit.
Informations générales
- Procédure : Appel d'offres restreint
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 18/09/2026 10:00 (10 jours 9 heures restants)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : P20260780100
Lots
LOT 1 Droit économique
Services
Identifiant interneP20260780101
Durée prévue1 an
Montant80 k€, 320 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 2 Droit public
Services
Identifiant interneP20260780102
Durée prévue1 an
Montant160 k€, 400 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 3 Droit des NTIC et de la propriété intelectuelle
Services
Identifiant interneP20260780103
Durée prévue1 an
Montant80 k€, 320 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 4 Droit des sociétés
Services
Identifiant interneP20260780104
Durée prévue1 an
Montant160 k€, 400 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 5 Droit des fusions - acquisitions (M&A)
Services
Identifiant interneP20260780105
Durée prévue1 an
Montant400 k€, 2 M€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 6 Droit pénal
Services
Identifiant interneP20260780106
Durée prévue1 an
Montant40 k€, 200 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 7 Droit de la presse
Services
Identifiant interneP20260780107
Durée prévue1 an
Montant40 k€, 200 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 8 Droit des assurances
Services
Identifiant interneP20260780108
Durée prévue1 an
Montant40 k€, 200 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 9 Droit immobilier
Services
Identifiant interneP20260780109
Durée prévue1 an
Montant160 k€, 400 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
LOT 10 Droit social
Services
Identifiant interneP20260781000
Durée prévue1 an
Montant400 k€, 800 k€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
Le montant maximum et l'estimation sont sur la durée totale du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises
Acheteurs
IMPRIMERIE NATIONALE SA
SIREN: 352973622
Adresse38, Avenue de New York, 75016, Paris
Site Webwww.ingroupe.com
Documents
Recevez les appels d'offres pertinents pour votre activité
Créez votre compte et laissez Akkel surveiller les nouvelles publications pour vous.
Créer un compte
Essai gratuit 21 jours. Voir les tarifs
Appels d'offres similaires
EPTB Eaux et Vilaine
Clôture:Date de clôture: 18 sept. 2026, 12:00
ServicesPrestations de servicesTotal 122 k€ (maximum)4 lots
COMUTITRES SAS
Clôture:Date de clôture: 23 sept. 2026, 10:00
ServicesAssistance juridiquePrestations de services3 lots
Ville d'Ajaccio
Clôture:Date de clôture: 15 sept. 2026, 09:00
ServicesAssistance juridique3 lots