Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
Appel d'offres
DDETS de la Haute-Garonne
2026-08-03
Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-77451
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 85321000 - Services sociaux administratifs
Dates importantes
- Date de clôture : 24/08/2026 17:00 (18 jours 17 heures restants)
Autres informations
Localisation :
Toulouse 31000
- Départements de publication : Haute-Garonne (31)
Acheteurs
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