PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE POUR LES ASSOCIATIONS DE LA METROPOLE DE LYON 2026-2030 - 2lots

Durée : 2x2ans - Montants Ht par période de 2 ans : Lot 1 : Mini : 10 000 euros Ht - Maxi : 30 000 euros Ht. Lot 2 : Mini : 2 000 euros Ht - Maxi : 6 000 euros Ht. Le marché est consultable sur demande écrite à : Voir l’e-mail. La demande devra identifier le demandeur personnes juridique et physique. Recours susceptibles d'être formés pour contester la passation d'un marché, et leurs délais d'introduction : 1) Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution : les candidats peuvent exercer un référé contractuel (L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 du code de justice administrative) 2) Dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de ses clauses non réglementaires assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (L.521-1 du code de justice administrative). Ce dernier recours peut être exercé par des tiers au contrat (Ce, 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)