Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Appel d'offres
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
2026-07-24
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-73438
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79100000 - Services juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 18/09/2026 10:00 (43 jours 9 heures restants)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75)
- Identifiant interne : 26_CNIL_01
Lots
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
LOT-0001Services
Durée prévue4 ans
Montant364 k€
Acheteurs
Documents
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