ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA

Appel d'offres

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

2026-07-19

ServicesAssistance juridiquePrestations de services500 k€ (estimé)

Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)

Informations générales

Appel d'offres N° 26-71756
Procédure : Appel d'offres ouvert
Technique d'achat : Accord-cadre
Classification CPV : 71241000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71410000 - Services d'urbanisme, 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques

Dates importantes

Date de clôture : 29/09/2026 10:00 (8 jours 22 heures restants)

Autres informations

Localisation :

107 boulevard du Grand Cerf, 86011 Poitiers

Départements de publication : Vienne (86)

Identifiant interne : CONSULT2026-11

Informations complémentaires de l'avis

Les questions relatives à la consultation seront adressées par les candidats par le biais du module prévu à cet effet sur le site «www.marches-publics.info» au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Aucune réponse ne sera apportée aux questions posées après la date butoir fixée ci-dessus. En application de l'article R.2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile

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