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Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

Appel d'offres

SGCD59

2026-06-28

ServicesAssistance juridiqueTotal 2.5 M€ (estimé)2 lots dès 700 k€
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 29/07/2026 10:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
12 RUE JEAN SANS PEUR, 59000 lille
  • Départements de publication : Nord (59)
  • Identifiant interne : SGCDN-SFA-2026-2

Informations complémentaires de l'avis

document de marché

Lots

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

LOT-0001
Services
Défense en contentieux administratifs
Durée prévue1 an
Montant800 k€, 3 M€ (maximum)
Informations complémentaires de l'avis
documents de marché

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

LOT-0002
Services
défense en contentieux judiciaires
Durée prévue1 an
Montant700 k€, 3 M€ (maximum)
Adapté aux PME
Informations complémentaires de l'avis
documents de marché

Acheteurs

SGCD59

SIRET: 13002712100016

Adresse12 rue jean sans peur, 59000, LILLE

Documents

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