Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Avis d'attribution
Département de la Seine-Saint-Denis
2026-06-18
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-59997
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79100000 - Services juridiques, 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Autres informations
- Départements de publication : Seine-Saint-Denis (93)
- Identifiant interne : 2025930103
Lots
Lot n°1 (multi attributaire)
LOT-0001Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
Lot n°2 (multi attributaire)
LOT-0002Droit de la commande publique (2 attributaires)
Lot n°3 (multi attributaire)
LOT-0003Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
Lot n°4 (multi attributaire)
LOT-0004Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
Lot n°5 (mono attributaire)
LOT-0005Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Lot n°6 (multi attributaire)
LOT-0006Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)
Acheteurs
Département de la Seine-Saint-Denis
ORG-0002Identifiant: 55783
Fournisseurs
SCP CHARREL ET ASSOCIES
ORG-0005Identifiant: 1748895-1-1-1
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0011Identifiant: 1748895-1-1-2
ADMYS AVOCATS AARPI
ORG-0016Identifiant: 1748895-1-1-3
SCP CHARREL ET ASSOCIES
ORG-0006Identifiant: 1748895-1-2-1
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0012Identifiant: 1748895-1-2-2
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0007Identifiant: 1748895-1-3-1
LANDOT & ASSOCIES
ORG-0013Identifiant: 1748895-1-3-2
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0008Identifiant: 1748895-1-4-1
CENTAURE AVOCATS
ORG-0014Identifiant: 1748895-1-4-2
scp bauer violas feschotte desbois sebagh
ORG-0009Identifiant: 1748895-1-5-1
Novo avocats
ORG-0010Identifiant: 1748895-1-6-1
SELARL PHUSIS AVOCATS
ORG-0015Identifiant: 1748895-1-6-2
CENTAURE AVOCATS
ORG-0017Identifiant: 1748895-1-6-3
Documents
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