PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions d’objectifs. Il concerne tant leur passation que leur exécution. Les prestations peuvent porter plus particulièrement sur les marchés de construction. En effet, La Région est propriétaire de différents bâtiments dont ceux des lycées publics de Nouvelle-Aquitaine et engage régulièrement la construction de nouveaux bâtiments et la réhabilitation ou l’aménagement des bâtiments existants. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Région ou déléguée. Dans le cadre de ces travaux, des désordres peuvent apparaître, dont certains sont susceptibles de rendre les ouvrages réalisés impropres à leur destination. La Région est alors en droit d’engager la responsabilité des constructeurs et des différents intervenants dans les opérations de construction et de demander réparation des préjudices subis par elle en référé, première instance com

Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Procédures de recrutement et de licenciement - Mesures de sanctions - Fins de contrats - Recours indemnitaires - Refus de protection fonctionnelle ou autres droits. Montant maximum: le montant maximum du lot 2, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 2 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).

Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la collectivité ou par la collectivité - Tout acte de gestion du domaine - Propriété intellectuelle - Droit à l’image. Montant maximum : le montant maximum du lot 3, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 3 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).

Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Droit des aides publiques, y compris le droit des aides d’Etat - Droit de la concurrence, droit des procédures collectives etc. Montant maximum : le montant maximum du lot 4, toutes périodes confondues, est de 120 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 4 pour la période initiale (12 mois) est de 30 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).