PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Appel d'offres
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
2026-04-19
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-39163
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 27 mai 2026 à 17:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
- Départements de publication : Pyrénées-Orientales (66)
- Identifiant interne : ABC-2026-ETU-UFRR-0040
Informations complémentaires de l'avis
Présentation des candidatures :
* Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
Attestation d'inscription au barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit ; pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
* Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
* Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Lots
ADMINISTRATION GENERALE
LOT-0001Services
Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 480 000,00 euro(s) Ht
COMMANDE PUBLIQUE
LOT-0002Services
Marchés publics, concessions et autres contrats publics
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 320 000,00 euro(s) Ht
RESSOURCES HUMAINES
LOT-0003Services
Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 400 000,00 euro(s) Ht
ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE
LOT-0004Services
Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
DROIT PRIVE DROIT PENAL
LOT-0005Services
Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 240 000,00 euro(s) Ht
Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
LOT-0006Services
Compétence réservée aux avocats agréés
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 160 000,00 euro(s) Ht
Pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Acheteurs
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
SIREN (déduit): 226600013
Adresse24 quai Sadi Carnot, 66906, Perpignan
Site Webwww.ledepartement66.fr
Documents
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