PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Appel d'offres

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES

2026-04-19

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec un maximum de 2 000 000,00 euro(s) HT qui sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 27 mai 2026 à 17:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
  • Identifiant interne : ABC-2026-ETU-UFRR-0040
Informations complémentaires de l'avis
Présentation des candidatures : * Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat. Attestation d'inscription au barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit ; pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. * Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles * Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Lots

ADMINISTRATION GENERALE

LOT-0001
Services
Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 480 000,00 euro(s) Ht

COMMANDE PUBLIQUE

LOT-0002
Services
Marchés publics, concessions et autres contrats publics
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 320 000,00 euro(s) Ht

RESSOURCES HUMAINES

LOT-0003
Services
Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 400 000,00 euro(s) Ht

ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE

LOT-0004
Services
Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan

DROIT PRIVE DROIT PENAL

LOT-0005
Services
Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 240 000,00 euro(s) Ht

Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

LOT-0006
Services
Compétence réservée aux avocats agréés
Date de début2026-12-01
Date de fin2030-11-30
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales et France entière, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Montant maximum : 160 000,00 euro(s) Ht Pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

Acheteurs

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES

SIREN (déduit): 226600013

Adresse24 quai Sadi Carnot, 66906, Perpignan

Documents

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