La consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridique de conseil en droit bancaire et financier, et en droit fiscal

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d'un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser la reconduction. La nature et l'étendue des prestations sont présentées dans les documents de la consultation.