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Prestations de conseil et d'assistance juridique

Appel d'offres

2026-03-31

ServicesAssistance juridique150 k€ à 400 k€ (1 à 2 lots, maximum)

Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 26-32440
  • Procédure : Appel d'offres ouvert
  • Technique d'achat : Accord-cadre
  • Classification CPV : 79140000

Dates importantes

  • Date de clôture : 30/04/2026 10:00 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication : Paris (75)
  • Identifiant interne : 2026-02

Lots

Lot 1 - Droit privé ((propriété intellectuelle, droit numérique, RGPD, droit fiscal, droit de l'immobilier...)

LOT-0001
Services

La nature et le périmètre des prestations objet de ce lot sont précisés dans le cahier des clauses particulières du marché.

Durée prévue4 ans
Classification CPV79140000
Montant250 k€ (maximum)
Adapté aux PME

Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...)

LOT-0002
Services
Durée prévue4 ans
Classification CPV79140000
Montant150 k€ (maximum)
Adapté aux PME

Acheteurs

SASU FNCCR

ORG-0001

SIRET: 97865712000017

Adresse20 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG, 75007, Paris

Fournisseurs

SASU FNCCR

ORG-0001

SIRET: 97865712000017

Adresse20 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG, 75007, Paris

Documents

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