Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Avis d'attribution
2026-02-13
Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-15046
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Famille : JOUE
- Classification CPV : 79111000
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
- Identifiant interne : 2025-DGEC-05
Lots
Assistance juridique relative au financement et à la régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
LOT-0001Prestations d'assistance juridique tranversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d'Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs)
Acheteurs
DGEC
ORG-0001SIRET: 12008701000068
Fournisseurs
White & Case LLP
ORG-0003SIRET: 30298068500036
Documents
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