Marché de prestations juridiques Conseil à destination de la Direction Juridique et de la Direction Ressources Humaines Transformation d’Enedis
Appel d'offres
ENEDIS SA
2025-06-18
Le marché de prestations juridiques Conseil est composé des 11 lots suivants :
- Lot 1 Droit public et droit de l'énergie
- Lot 2 Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement « Permitting »
- Lot 3 Droit des sociétés
- Lot 4 Droit de la concurrence
- Lot 5 Droit de la commande publique
- Lot 6 Droit de la propriété intellectuelle
- Lot 7 Droit de l'informatique et du numérique RGPD
- Lot 8 Droit privé droit des affaires
- Lot 9 Droit pénal
- Lot 10 Droit immobilier ( baux, BEFA, construction & montage d'opération, droit de la copropriété )
- Lot 11 Droit social à enjeux – conseil et accompagnement juridique en droit social pour accompagner l’entreprise sur des sujets posant des questions de principe ou à fort enjeu
Informations générales
- Procédure : Procédure avec négociation
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79111000 - Services de conseil juridique, 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 18/07/2025 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : AVIS017392 (Lot 1) / AVIS017393 (Lot 2) / AVIS017394 (Lot 3) / AVIS017395 (Lot 4) / AVIS017396 (Lot 5) / AVIS017397 (Lot 6) / AVIS017398 (Lot 7) / AVIS017399 (Lot 8) / AVIS017400 (Lot 9) / AVIS017401 (Lot 10) / AVIS017402 (Lot 11)
Informations complémentaires de l'avis
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS017392 (Lot 1) / AVIS017393 (Lot 2) / AVIS017394 (Lot 3) / AVIS017395 (Lot 4) / AVIS017396 (Lot 5) / AVIS017397 (Lot 6) / AVIS017398 (Lot 7) / AVIS017399 (Lot 8) / AVIS017400 (Lot 9) / AVIS017401 (Lot 10) / AVIS017402 (Lot 11) - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « <https://pha2.enedis.fr/ »
Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf exceptions, notamment dans les 3 cas suivants (et après avoir obtenu l’accord de l’Entreprise) :
- Restructuration d'un membre du GME
- Impossibilité pour un des membres de réaliser les prestations pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
L’acheteur peut autoriser un candidat à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier (ou à participer au dialogue) ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours sous réserve que le groupement réponde aux critères économiques, financiers et professionnels attendus par l’acheteur dans le cadre de la procédure et que la constitution du groupement ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à la concurrence effective entre les candidats.
Lots
Lot 1 Droit public et droit de l'énergie
Services
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit public et au droit de l'énergie et, en particulier, se rattachant aux domaines suivants :
• Entreprises publiques et sociétés locales (SEM, SPL, etc.) : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ;
• Modes de gestion des services publics ;
• Responsabilité administrative ;
• Services publics ;
• Relations administration / administrés ;
• Droit des ouvrages et de la domanialité publique (droit des ouvrages publics, travaux publics, droit de la domanialité publique (définition, utilisation), expropriation, réseau électrique, redevances d’occupation domaniale) ;
• Droit des collectivités territoriales (droit spécifique aux communes, départements et régions (fonctionnement, compétences, élections, etc.), droit de l’intercommunalité (syndicats, EPCI, métropoles), organisation territoriale en matière d’énergie / électricité (compétence distribution électrique, etc.), finances publiques locales ;
• Droit général des concessions (droit européen et interne), avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés ;
• Spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d’un monopole (équilibres financiers, SDI/PPI, indemnité de fin de contrat, Dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux publics de distribution, etc.)
• Maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession ;
• Capacité à répondre à des questions ponctuelles touchant au secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des biens, limites du champ d’intervention du GRD, etc.) ;
• Règles relatives à l’accès au réseau public d’électricité; Droit de la régulation dans le secteur de l'énergie et toutes autres questions relevant de l'application du code de l'énergie.
Identifiant interneAVIS017392
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant1.53 M€ (maximum)
Lot 2 Droit de l’Urbanisme et de l’Environnement « Permitting »
Services
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement et au droit de l'urbanisme :
• Autorisations administratives et polices spéciales dont notamment : ICPE, IOTA, autres volets de l’autorisation environnementale ;
• Responsabilité environnementale : directive 2004/35, responsabilité civile (préjudice moral associatif, préjudice écologique, action de groupe, troubles de voisinage) ;
• DT-DICT ;
• Régimes sectoriels : bruits, produits chimiques, biocides, REACH, équipements sous pression
• Sites et sols pollués :
o Accompagnement dans la définition des stratégies de valorisation de ce type d’actifs, appui à l’élaboration des clauses environnementales, des garanties, des restrictions d’usages et servitudes d’utilité publique ;
o Appui dans les relations de l’entreprise avec les autorités administratives compétentes en matière de droit de l’environnement
-Droit de l’urbanisme (Autorisations d’urbanismes (PC, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.), Servitudes, Aménagement (PLU, ZAC, etc.), Procédures diverses relevant du droit de l’urbanisme.
Identifiant interneAVIS017393
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant375 k€ (maximum)
Lot 3 - Droit des sociétés
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier :
1. Opérations corporate, telles les création, fusion, scission, cessions d’actifs/passifs, opération sur le capital, procédures collectives et dissolution/liquidation :
• Conseil et assistance dans la négociation et la rédaction de la documentation juridique en lien avec les opérations visées ci-dessus (statuts, pacte d’actionnaires, LOI, notes…),
• Accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les opérations visées ci-dessus.
Ce lot nécessite une connaissance particulière des règles applicables aux sociétés détenues directement ou indirectement par l’Etat français, ainsi qu’une capacité à accompagner l’entreprise dans des opérations de restructuration complexes.
2. Vie sociétale :
- Relations entre les différentes parties prenantes de la société, notamment les actionnaires, membres du Directoire, membres du Conseil de surveillance, dirigeants, ainsi qu’entre la société et des tiers, tels les filiales ou participations, les administrateurs de filiales (problématiques de gouvernance, responsabilité, droits et obligations des mandataires sociaux.) :
Conseils et analyses en lien avec les problématiques ci-dessus ;
Conseil et accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les domaines visés ci-dessus).
3. Procédure collective impliquant Enedis en tant que co-contractant ou créancier.
Identifiant interneAVIS017394
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant375 k€ (maximum)
Lot 4 - Droit de la concurrence
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’Etat.
Ainsi, ce lot regroupe notamment :
• Toute question liée au droit des pratiques anticoncurrentielles, y compris l’assistance de l’Entreprise dans le cadre de procédures menées par la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, que ce soit au stade des investigations (y compris enquêtes) ou des procédures subséquentes devant ces autorités et les juridictions européennes et françaises ;
• Les contentieux indemnitaires liés aux pratiques anticoncurrentielles, en demande ou en défense ;
• Contrôle des concentrations : assistance de l’Entreprise pour (i) l’identification des autorités de concurrence compétentes pour connaître d’une opération de concentration donnée (Commission européenne, Autorité de la concurrence ou toute autre autorité de concurrence nationale) ainsi que pour (ii) l’élaboration des dossiers de notification de concentration subséquents ;
• Toutes questions juridiques liées à la procédure de contrôle des aides d’Etat par la Commission Européenne.
Identifiant interneAVIS017395
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant375 k€ (maximum)
Lot 5 - Droit de la commande publique
Services
L’Entreprise étant, en tant qu’entreprise publique ayant une activité de réseau, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique, les prestations de conseil recouvrent notamment :
- La préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés ;
- L’exécution des marchés et toutes obligations postérieures à leur signature (en particulier les règles relatives à la modification des marchés, à la sous-traitance, à la conservation des documents de marché, à la mise à disposition des données essentielles…).
Identifiant interneAVIS017396
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant375 k€ (maximum)
Lot 6 - Droit de la propriété intellectuelle
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de la propriété intellectuelle et en droit des marques, à savoir :
- propriété industrielle, littéraire et artistique ;
- contentieux des brevets ;
- droit des noms de domaine ;
Les prestations peuvent inclure l’assistance juridique en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, etc.).
- Les recherches d’antériorité et analyses associées ;
- Gestion d’un portefeuille de marques ;
- Gestion de procédures d’opposition devant l’INPI ou l’EUIPO ;
- Assistance et représentation dans des contentieux ou pré-contentieux en matière de droit des marques.
Identifiant interneAVIS017397
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant750 k€ (maximum)
Lot 7 - Droit de l'informatique et du numérique RGPD
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à savoir : droit du numérique ; droit des télécommunications ; droit des systèmes d’information et droit des données à caractère personnel.
Les prestations peuvent inclure l’assistance en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, contrôles de la CNIL, etc.) ou d’incident dans les SI de l’entreprise.
Identifiant interneAVIS017398
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant750 k€ (maximum)
Lot 8 Droit privé droit des affaires
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit général, le droit spécial des contrats hormis les aspects concernant spécifiquement le droit de la commande publique et le conseil en droit financier :
- Les contrats d’achat propres à une affaire déterminée et l’ensemble des contrats ou clauses types nécessaires à tous les domaines d’achats (notamment les contrats informatiques et télécoms, les contrats de travaux de réseaux et les contrats tertiaires), notamment les conditions générales de vente ou d’achat :
- Les problématiques juridiques propres aux relations avec les fournisseurs et prestataires, telles la sous-traitance, la rupture brutale des relations commerciales établies, etc. :
- Tout autre type de contrats : protocoles transactionnels, partenariats, accords de confidentialité, etc. ;
- Contrats en lien avec le droit de la publicité, le parrainage, le mécénat, le droit du sport, notamment dans les opérations de sponsoring, droit à l’image, droit de l’audiovisuel.
- Les prestations de conseil en droit de la consommation, médiation et les litiges entre consommateurs et professionnels dans le domaine de l’énergie.
- Contentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ;
- Précontentieux Judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ;
- Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande.
- Précontentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande
- Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande
- Les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier :
- Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de dette sur les marchés ;
- Une compétence dans la structuration et l’émission d’obligations sous toutes les formes (simples et complexes) ;
- Une compétence dans l’émission de dette sur le marché français ou international ;
- Une compétence dans les financements corporate, financements d’acquisition et financements de projets ;
- Une compétence dans la structuration de ces financements (syndication) ;
- Une connaissance du secteur de l’énergie et des problématiques juridiques afférentes ;
- La capacité à travailler en anglais et notamment la capacité à rédiger la documentation juridique contractuelle en anglais.
Identifiant interneAVIS017399
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant750 k€ (maximum)
Lot 9 - Droit pénal
Services
Ce lot regroupe les prestations de conseil de représentation légale en droit pénal.
La mission du titulaire aura pour vocation principale des prestations de conseil, d'assistance juridique d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs.
Ce lot regroupe les prestations d’assistance et de représentation d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, en matière de contentieux pénal en phase d’enquête devant les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République ou son délégué, du juge d’instruction
Ce lot inclut également les actions, y compris judiciaires, menées sur le fondement de la loi sur la presse de 1881 ou sur le droit des médias.
Identifiant interneAVIS017400
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant750 k€ (maximum)
Droit immobilier ( baux, BEFA, construction & montage d'opération, droit de la copropriété )
LOT-0010Services
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image), et/ou portant sur des opérations immobilières complexes et au droit de la construction :
• bail d’habitation ;
• baux commerciaux ;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive ;
• tout mandat afférent à ces contrats.
• Bail civil ;
• Prêt à usage ;
• Tout mandat afférent à ces contrats.
• Acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ;
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• Structuration d’opérations immobilières complexes (projet d’aménagement, division volumétrique, copropriété, etc…) ;
• Tous les baux constitutifs de droits réels d’occupation (baux emphytéotiques, baux à construction, etc.).
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion Immobilière (CPI, etc.) ;
• Marchés de maîtrise d’œuvre ;
• Contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• Contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• Référés préventifs ;
• Responsabilités et garanties en matière de construction.
Identifiant interneAVIS017401
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant750 k€ (maximum)
Lot 11 - Droit social à enjeux – conseil et accompagnement juridique en droit social pour accompagner l’entreprise sur des sujets posant des questions de principe ou à fort enjeu
Services
Ce lot regroupe la gestion des dossiers de conseil en droit social (relations individuelles et collectives de travail et droit de la sécurité sociale).
Ainsi ce lot concerne des dossiers de l’entreprise portant sur des questions juridiques présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image qu’il portent sur les sujets suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, contrat de travail, rémunérations (y.c épargne salariale, intéressement, cotisations sociales/URSSAF, discriminations), responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, retraite, régime spécial ou général de sécurité sociale, etc.
Identifiant interneAVIS017402
Durée prévue5 ans
Date de début2026-01-05
Montant845 k€ (maximum)
Acheteurs
ENEDIS SA
SIREN: 444608442
Adresse4 place de la Pyramide - TSA 25001, 92 030, Paris La Défense cedex
Site Webwww.enedis.fr
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