Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF en matière de droit social

La présente consultation a pour objet la mise en place d'un marché afin d'assister l'EPFIF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social . De manière générale, le présent marché porte sur le domaine énuméré au cahier des clauses techniques particulières. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le marché sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu: - Sans montant minimal bisannuel ; - Avec un montant maximal bisannuel en valeur de 75 000 euro(s) HT. La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.