Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Appel d'offres

2025-08-24

ServicesAssistance juridique143 k€ à 748 k€ (1 à 4 lots, estimé)
Une attribution a été publiée.

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-94154
  • Procédure : Appel d'offres ouvert
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de clôture : 30/09/2025 16:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
75195 Paris
  • Identifiant interne : 25-BCPA-461

Lots

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre

LOT-0001
Services
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Montant211 k€
Localisation
167-177 avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre
Adapté aux PME

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny

LOT-0002
Services
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Montant211 k€
Localisation
45 rue Carency, 93000 BOBIGNY
Adapté aux PME

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi

LOT-0003
Services
Durée prévue1 an
Classification CPV79140000
Montant183 k€
Localisation
9 avenue Léon Gourdault, 94600 CHOISY-LE-ROI
Adapté aux PME

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge

LOT-0004
Services
Durée prévue9 mois
Classification CPV79140000
Montant143 k€
Localisation
1 Place Régis Ryckebush, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Adapté aux PME

Acheteurs

Préfecture de Police

ORG-0001

SIRET: 11000201100044

Adresse75195, Paris

Documents