Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Avis d'attribution

2026-04-30

ServicesAssistance juridique56 k€ (attribué)

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Informations générales

  • Avis d'attribution N° 26-43039
  • Procédure : Appel d'offres ouvert
  • Classification CPV : 79110000

Autres informations

  • Identifiant interne : 25-BCPA-461

Lots

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre

LOT-0001
Services
Identifiant interne1800083440
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Montant (estimation acheteur)20 k€
Localisation
NANTERRE
Résultats
Montant de l'attribution20 k€ attribué à SELARL PHUSIS AVOCATS
Offres reçues1

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny

LOT-0002
Services
Identifiant interne1800083392
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Date de début2026-01-05
Montant (estimation acheteur)20 k€
Localisation
45 rue Carency, 93000 BOBIGNY
Résultats
Montant de l'attribution20 k€ attribué à SELARL PHUSIS AVOCATS
Offres reçues1

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi

LOT-0003
Services
Identifiant interne1300083450
Durée prévue1 an
Classification CPV79140000
Montant (estimation acheteur)13 k€
Localisation
CHOISY-LE-ROI
Résultats
Montant de l'attribution13 k€ attribué à SELARL PHUSIS AVOCATS
Offres reçues1

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge

LOT-0004
Services
Identifiant interne1800083393
Durée prévue9 mois
Classification CPV79140000
Montant (estimation acheteur)3 k€
Localisation
1 Place Régis Ryckebush, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Résultats
Montant de l'attribution3 k€ attribué à SELARL PHUSIS AVOCATS
Offres reçues1

Acheteurs

Préfecture de Police

ORG-0001

SIRET: 11000201100044

Adresse75195, Paris

Fournisseurs

SELARL PHUSIS AVOCATS

ORG-0003

SIRET: 93500213900019

Adresse2, Villa de Ségur, 75005, PARIS
Lots attribués
LOT-000120 k€
LOT-000220 k€
LOT-000313 k€
LOT-00043 k€
Montant total attribué56 k€

Documents