Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Avis d'attribution
2026-04-30
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-43039
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79110000
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
- Identifiant interne : 25-BCPA-461
Lots
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
LOT-0001Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
LOT-0002Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
LOT-0003Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
LOT-0004Acheteurs
Fournisseurs
SELARL PHUSIS AVOCATS
ORG-0003SIRET: 93500213900019
Documents
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