CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE

Lot n°1 : droit public : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (toute matière relevant du droit public à l'exclusion des matières relevant de l'action sociale)

Lot n°2 : droit privé : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (toute matière relevant du droit privé à l'exclusion des matières relevant de l'action sociale)

Lot n°3 : droit de l'action sociale (y compris aide sociale à l'enfance) : prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques hors cassation (à l'exclusion des dossiers d'appel contre les jugements des tribunaux judiciaires statuant sur les questions de retrait de l'autorité parentale et de délaissement parental)