Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice en droit de la commande publique

Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Pour le lot n°1, l'accord-cadre sera conclu avec deux attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L'attribution des bons de commande s'effectuera selon les dispositions de l'article 1.3 du CCP. Le mode de dévolution des bons de commande s'effectuera selon la méthode du « tour de rôle ». Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins. L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande. Le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables. Une fois le bon de commande notifié au titulaire, ce dernier ne peut refuser d'exécuter le bon de commande, sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard conformément à l'article 24.5.1 du CCP. Le Titulaire du bon de commande encourt également l'exécution à ses frais et risques par un autre prestataire et le cas échéant la résiliation du marché conformément aux dispositions de l'article 26.6 du CCP. Pour le lot n°1, l'accord-cadre est passé pour les périodes contractuelles suivantes (par période de 12 mois) selon les montants indiqués ci-dessous : - Seuil minimum : sans seuil minimum ; - Seuil maximum : 400 000 euros HT. Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées au chapitre 4 du CCP. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise. Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.

Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Pour le lot n°2, l'accord-cadre sera conclu avec trois attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L'attribution des bons de commande s'effectuera selon les dispositions de l'article 1.3 du CCP. Le mode de dévolution des bons de commande s'effectuera selon la méthode du « tour de rôle ». Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins. L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande. Le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables. Une fois le bon de commande notifié au titulaire, ce dernier ne peut refuser d'exécuter le bon de commande, sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard conformément à l'article 24.5.1 du CCP. Le Titulaire du bon de commande encourt également l'exécution à ses frais et risques par un autre prestataire et le cas échéant la résiliation du marché conformément aux dispositions de l'article 26.6 du CCP. Pour le lot n°2, l'accord-cadre est passé pour les périodes contractuelles suivantes (par période de 12 mois) selon les montants indiqués ci-dessous : - Seuil minimum : sans seuil minimum ; - Seuil maximum : 450 000 euros HT. Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées au chapitre 4 du CCP. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise. Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.