Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS

Il s'agit d'accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique (accord-cadre mono-attributaire). Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, chaque lot est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 100 000 Euros HT par an. Le présent accord-cadre est passé pour chaque lot pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an.