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ACCORD-CADRE POUR LES PRESTATIONS JURIDIQUES CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LES ACTIVITES DES RESEAUX GERES EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Appel d'offres

2025-05-06

ServicesAssistance juridique160 k€ (estimé)

Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire au sens des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13, R.2162-14 du code de la commande publique.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-51342
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de clôture : 10/06/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
La Courneuve

Acheteurs

Syndicat Mixte des Réseaux d'Energie Calorifique

ORG-0001

SIRET: 25930028300035

Adresse93126, La courneuve cedex

Documents

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