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ACCORD-CADRE POUR LES PRESTATIONS JURIDIQUES CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LES ACTIVITES DES RESEAUX GERES EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Appel d'offres

Syndicat Mixte des Réseaux d'Energie Calorifique

2025-05-06

ServicesAssistance juridique160 k€ (estimé)

Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire au sens des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13, R.2162-14 du code de la commande publique.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 10/06/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
La Courneuve

Acheteurs

Syndicat Mixte des Réseaux d'Energie Calorifique

SIRET: 25930028300035

Adresse93126, La courneuve cedex

Documents

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Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.

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