Assistance et conseil juridique spécifique à la commande publique

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique à destination de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire sans remise en concurrence, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 160 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées et acceptables, l'accord-cadre sera conclu au maximum avec TROIS (3) opérateurs économiques. Le présent accord-cadre est établi pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 5 juillet 2025, résiliable à chaque date d'anniversaire. Seules pourront candidater les personnes autorisées à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, tel que réglementé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. En cas de groupement, cette exigence s'applique individuellement à l'ensemble des membres le composant. Groupement de commandes entre la Communauté urbaine du Grand Reims (coordonnateur) et la Ville de Reims.