Prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat assurées par des avocats pour le compte de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Avis d'attribution
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
2025-04-23
ServicesAssistance juridique
Lot 1 : Droit de l'environnement - Attribué
Date d'attribution du marché : 26 mars 2025
Date de signature du marché: 11 avril 2025
Nom et adresse du titulaire: Cabinet COUDRAY - Parc d'affaires Oberthur - 1 rue Raoul Ponchon - CS 34442 - 35044 RENNES CEDEX
Valeur maximale du lot: 120 000 euros HT
Lot 2 : Aménagement du territoire : droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique et droit de l'urbanisme - Attribué
Date d'attribution du marché : 26 mars 2025
Date de signature du marché: 11 avril 2025
Nom et adresse du titulaire: Cabinet COUDRAY - Parc d'affaires Oberthur - 1 rue Raoul Ponchon - CS 34442 - 35044 RENNES CEDEX
Valeur maximale du lot: 120 000 euros HT
Lot 3: Droit de la commande publique - Attribué
Date d'attribution du marché : 26 mars 2025
Date de signature du marché: 11 avril 2025
Nom et adresse du titulaire: CHARREL ET ASSOCIES -5, rue Boussairolles - 34000 MONTPELLIER
Valeur maximale du lot: 120 000 euros HT
Lot 4 : Droit administratif général - Attribué
Date d'attribution du marché : 26 mars 2025
Date de signature du marché: 11 avril 2025
Nom et adresse du titulaire: CHARREL ET ASSOCIES -5, rue Boussairolles - 34000 MONTPELLIER
Valeur maximale du lot: 120 000 euros HT
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil
Informations générales
- Avis d'attribution N° 25-46056
- Procédure : Procédure adaptée
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
Acheteurs
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
ORG-0001SIRET: 17930001700011
Adresse93000, Bobigny
Documents
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