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Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle

Appel d'offres

2025-04-22

ServicesPrestations de services100 k€ (estimé)

Le présent accord-cadre porte sur la réalisation de prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle, pour la Cnam. L'accord-cadre de prestations juridiques lancé par la Cnam ne concerne que les prestations de conseils juridiques. La description technique détaillée des fournitures et des prestations attendues figure au cahier des clauses particulières.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-45720
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de clôture : 27/05/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
France métropolitaine et DROM
  • Départements de publication : Paris (75)

Acheteurs

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

ORG-0001

SIRET: 18003502402369

Adresse75020, PARIS

Documents

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