MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Avis d'attribution
2025-04-08
La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Lots
Conseil en droit public et droit privé
LOT-0001Services
Identifiant interneLot 1
Durée prévue1 an
Classification CPV79111000
Date de début2025-03-26
Montant366 k€ (maximum)
Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
LOT-0002Services
Identifiant interneLot 2
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Date de début2025-03-26
Montant2.34 M€ (maximum)
Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
LOT-0003Services
Identifiant interneLot 3
Durée prévue1 an
Classification CPV79110000
Date de début2025-03-26
Montant336 k€ (maximum)
Acheteurs
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
ORG-0001SIRET: 12006401900074
Adresse50 rue Henry Farman, 75720, Paris cedex 15
Fournisseurs
ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
ORG-0003SIRET: 44868378900177
Adresse3 rue Émile Masson, 44019, NANTES cedex 01
Lots
MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
ORG-0006SIRET: 32478873600027
Adresse39 rue Saint Dominique, 75007, PARIS
Lots