MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Avis d'attribution
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
2025-04-08
La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Informations générales
- Avis d'attribution N° 25-38979
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Informations complémentaires de l'avis
Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement trois fois par nouvelles périodes de 12 mois, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.
Lots
Conseil en droit public et droit privé
LOT-0001Services
Identifiant interneLot 1
Durée prévue1 an
Date de début2025-03-26
Montant (estimation acheteur)366 k€ (maximum)
Résultats
Accord-cadre Plafond 366 k€
admis : ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
admis : FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
admis : SEBAN ET ASSOCIES
Offres reçues10
Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
LOT-0002Services
Identifiant interneLot 2
Durée prévue1 an
Date de début2025-03-26
Montant (estimation acheteur)2.34 M€ (maximum)
Résultats
Accord-cadre Plafond 2.34 M€
admis : SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
admis : MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
admis : PARME AVOCATS
admis : SEBAN ET ASSOCIES
Offres reçues11
Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
LOT-0003Services
Identifiant interneLot 3
Durée prévue1 an
Date de début2025-03-26
Montant (estimation acheteur)336 k€ (maximum)
Résultats
Accord-cadre Plafond 336 k€
admis : SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
admis : MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
Offres reçues3
Acheteurs
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
ORG-0001SIRET: 12006401900074
Adresse50 rue Henry Farman, 75720, Paris cedex 15
Fournisseurs
ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
ORG-0003SIRET: 44868378900177
Adresse3 rue Émile Masson, 44019, NANTES cedex 01
Lots attribués
LOT-0001 admis (accord-cadre)
FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
ORG-0004SIREN: 779843556
Adresse40 rue de Bonnel, 69003, LYON
Lots attribués
LOT-0001 admis (accord-cadre)
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0005SIRET: 43483831400046
Adresse282 boulevard Saint Germain, 75007, PARIS
Lots attribués
LOT-0001 admis (accord-cadre)
LOT-0002 admis (accord-cadre)
SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
ORG-0008SIRET: 31400835000030
Adresse75002, PARIS
Lots attribués
LOT-0002 admis (accord-cadre)
LOT-0003 admis (accord-cadre)
MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
ORG-0006SIRET: 32478873600027
Adresse39 rue Saint Dominique, 75007, PARIS
Lots attribués
LOT-0002 admis (accord-cadre)
LOT-0003 admis (accord-cadre)
PARME AVOCATS
ORG-0007SIRET: 49498182200021
Adresse197 boulevard Malesherbes, 75017, PARIS
Lots attribués
LOT-0002 admis (accord-cadre)
Documents
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