MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Avis d'attribution
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
2025-04-08
La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Informations générales
- Avis d'attribution N° 25-38979
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Lots
Conseil en droit public et droit privé
LOT-0001Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
LOT-0002Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
LOT-0003Acheteurs
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
ORG-0001SIRET: 12006401900074
Fournisseurs
ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
ORG-0003SIRET: 44868378900177
FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
ORG-0004SIREN: 779843556
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0005SIRET: 43483831400046
SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
ORG-0008SIRET: 31400835000030
MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
ORG-0006SIRET: 32478873600027
PARME AVOCATS
ORG-0007SIRET: 49498182200021
Documents
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