Prestations de conseil juridique, gestion des précontentieux et contentieux

- Accompagnement aux évolutions institutionnelles liées aux réformes législatives et réglementaires, - Fonctionnement institutionnel de la Métropole de Lyon : élections ; communication en période préélectorale ; organes, délégations ; protection fonctionnelle des élus, - Droit de l'intercommunalité (création, modification, transformation, dissolution, substitution et retrait), organes, fonctionnement (compétences et périmètre), - Relations institutionnelles entre la collectivité et les tiers (habitants, usagers) : information et participation des citoyens (relations administrés/administrations - CADA), ouverture des données publiques, - Pouvoirs de polices générale et spéciales

- Analyse des impacts des différentes lois sur les documents réglementaires d'urbanisme, - Plan local d'urbanisme et de l'Habitat dont Projet d'Aménagement et de Développement Durable, Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP), procédures d'évolution et contenu de la règle, - Évaluations environnementales des plans, - Zones d'assainissement collectif et non collectif, - Plan de Déplacements Urbains, - Servitudes d'Utilité Publique (PPRNI, PPRT, Protection des champs captants, Plans d'Exposition au bruit), - Servitudes liées à la protection du patrimoine historique et naturel., - Prise en considération des risques naturels et des risques technologiques par le PLUH, - Périmètres de prise en considération, OAP, emplacements réservés, STECAL, - Espaces agricoles et naturels périurbains, Espaces naturels sensibles, Zones agricoles à protéger, - Bioclimatisme, ZAN, Photovoltaïsme, - Autorisations d'urbanisme : PC, PA, PCVD, Certificats d'urbanisme

- Procédures, outils, contrats et financement de l'aménagement, - Contrats et outils de la Politique de la ville, - Urbanisme commercial, - Environnement : réglementation environnementale et notamment régime de la publicité (RLP), ZFE, déchets, énergie, assainissement et eau, sites et sols pollués, biodiversité, air, bruit, espèces protégées, ORE, PENAP, etc., - Archéologie préventive

- Droit immobilier, - Domanialité publique, - Habitat et logement

- Réglementation (nationale et européenne) applicable aux contrats relevant du Code de la commande publique, - Loi MOP, - Pratiques anticoncurrentielles, - Concessions, - Règlementation nationale et européenne, - Choix du mode de gestion d'un service public et montage, - Procédure de passation, - Exécution, - Contrats exonérés de publicité et de mise en concurrence : quasi-régie, coopération public-public

Interventions externes de la collectivité : Droit des aides économiques, droit des associations, relations avec des structures externes de droit public (collectivités, établissements publics dont OPH, Syndicats mixtes, …) et de droit privé (entreprises publiques locales, associations, GIP, …), aide au choix d'un montage et au choix de la structure. Modalités d'intervention dans la sphère économique : contractualisation de partenariats, adhésion, sortie, participation financière et en capital, relations avec des structures externes de droit privé, procédures préventives et collectives, contractualisation de partenariats, adhésion, participation financière et en capital, sortie d'une structure