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Prestations de conseil et d?assistance juridique

Appel d'offres

2025-02-28

Prestations de conseil et d?assistance juridique

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-22913
  • Source : JOUE
  • Classification CPV: 79100000

Dates importantes

  • Date de cloture : 28/03/2025 09:30 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication: 75
  • Identifiant interne : 20255074

Lots

Conseil et assistance juridiques liées a la gestion des ressources humaines pour les questions générales (droit public et droit prive)

LOT-0001
Services
Identifiant interneLot 7
Durée prévue4 ans
Classification CPV79100000
Montant600 k€ (estimé) , 1.20 M€ (maximum)

Conseil et assistance juridiques liées a la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit public

LOT-0006
Services
Identifiant interneLot 8
Durée prévue4 ans
Classification CPV79100000
Montant120 k€ (estimé) , 2.40 M€ (maximum)

Conseil et assistance juridiques liées a la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé

LOT-0007
Services
Identifiant interneLot 9
Durée prévue4 ans
Classification CPV79100000
Montant120 k€ (estimé) , 2.40 M€ (maximum)

Conseil et assistance juridiques en matière de droit des aides d'Etat et subsidiairement en matière de droit de la concurrence français et européen, à l'exception du contrôle des concentrations

LOT-0008
Services
Identifiant interneLot 11
Durée prévue4 ans
Classification CPV79100000
Montant600 k€ (estimé) , 8 M€ (maximum)

Conseil et assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne et prestations- associées

LOT-0009
Services
Identifiant interneLot 13
Durée prévue4 ans
Classification CPV79100000
Montant920 k€ (estimé) , 1.20 M€ (maximum)

Acheteurs

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

ORG-0001

SIRET: 18002002600019

Adresse56 RUE DE LILLE, 75007, Paris 7