Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Rhône
Appel d'offres
069-DRFIP
2025-12-10
ServicesAssistance juridique
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-135262
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 75242110 - Services d'huissier de justice
Dates importantes
- Date de clôture : 06/01/2026 16:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Rhône (69)
- Identifiant interne : DRFIP69-PCA-2025
Lots
DRFIP69-PCA-2025
LOT-0001Services
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Rhône
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