Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Appel d'offres
2025-10-08
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Lots
Défense en contentieux administratif
LOT-0001Défense des décisions de l'administration sur les procédures d'urgence et référés , non urgente (OQTF, expulsion, assignation à résidence, refus-retrait de titre de séjour)
Défense en contentieux judiciaire
LOT-0002Défense des décisions de l'administration concernant les placements en rétention administrative et prolongation de rétention
Acheteurs
SGCD59
ORG-0001SIRET: 13002712100016
Fournisseurs
SGCD59
ORG-0001SIRET: 13002712100016
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