Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Appel d'offres

2025-10-08

ServicesAssistance juridique833.33 k€ à 2.5 M€ (1 à 2 lots, estimé)

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-111069
  • Procédure : ouverte
  • Famille : JOUE
  • Classification CPV : 79112000

Dates importantes

  • Date de clôture : 14/11/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication : Nord (59)
  • Identifiant interne : SGCDN-SFA-2025-3

Lots

Défense en contentieux administratif

LOT-0001
Services

Défense des décisions de l'administration sur les procédures d'urgence et référés , non urgente (OQTF, expulsion, assignation à résidence, refus-retrait de titre de séjour)

Durée prévue1 an
Classification CPV79112000
Montant1.67 M€

Défense en contentieux judiciaire

LOT-0002
Services

Défense des décisions de l'administration concernant les placements en rétention administrative et prolongation de rétention

Durée prévue1 an
Classification CPV79112000
Montant833.33 k€

Acheteurs

SGCD59

ORG-0001

SIRET: 13002712100016

Adresse12 rue jean sans peur, 59000, Lille

Fournisseurs

SGCD59

ORG-0001

SIRET: 13002712100016

Adresse12 rue jean sans peur, 59000, Lille

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