Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Appel d'offres
SGCD59
2025-10-08
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-111069
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79112000 - Services de représentation légale
Dates importantes
- Date de clôture : 14/11/2025 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Nord (59)
- Identifiant interne : SGCDN-SFA-2025-3
Lots
Défense en contentieux administratif
LOT-0001Services
Défense des décisions de l'administration sur les procédures d'urgence et référés , non urgente (OQTF, expulsion, assignation à résidence, refus-retrait de titre de séjour)
Durée prévue1 an
Montant1.67 M€
Défense en contentieux judiciaire
LOT-0002Services
Défense des décisions de l'administration concernant les placements en rétention administrative et prolongation de rétention
Durée prévue1 an
Montant833.33 k€
Acheteurs
SGCD59
SIRET: 13002712100016
Adresse12 rue jean sans peur, 59000, Lille
Site Webmarches-public.gouv.fr
Fournisseurs
SGCD59
SIRET: 13002712100016
Adresse12 rue jean sans peur, 59000, Lille
Site Webmarches-public.gouv.fr
Documents
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