Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Appel d'offres

2025-09-26

ServicesAssistance juridique490 k€ (estimé)
Une attribution a été publiée.

Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-107372
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79140000

Dates importantes

  • Date de clôture : 30/10/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
FRANCE

Lots

LOT 1 - La Réunion (974)

LOT-0001
Services
Classification CPV79140000
Localisation
LA REUNION (974)

LOT 2 - Lyon 2 (69)

LOT-0002
Services
Classification CPV79140000
Localisation
Lyon (69)

Acheteurs

Ministère de l'Intérieur

ORG-0001

SIRET: 12001404800074

Adresse75008, PARIS

Documents

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