Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Appel d'offres

2025-09-26

ServicesAssistance juridique490 k€ (estimé)

Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-107372
  • Procédure : ouverte
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79140000

Dates importantes

  • Date de clôture : 30/10/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
FRANCE

Lots

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

LOT-0001
Services

LOT 1 - La Réunion (974)

Classification CPV79140000
Localisation
LA REUNION (974)

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

LOT-0002
Services

LOT 2 - Lyon 2 (69)

Classification CPV79140000
Localisation
Lyon (69)

Acheteurs

Ministère de l'Intérieur

ORG-0001

SIRET: 12001404800074

Adresse75008, PARIS

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