Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Appel d'offres
2025-09-26
Une attribution a été publiée.
Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-107372
- Procédure : Procédure adaptée
- Famille : FNS
- Classification CPV : 79140000
Dates importantes
- Date de clôture : 30/10/2025 12:00 (cloturé)
Autres informations
Durée prévue : 1 an
Localisation :
FRANCE
- Départements de publication : Rhône (69), Paris (75), La Réunion (974)
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