Prestations de conseil juridique

PROCEDURE : Du fait du cumul des montants maxima du marché, la consultation a été lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2120-1, L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique. Il a été soumis aux mesures de publicité et de mise en concurrence européennes conformément aux articles R.2131-16 et suivants du Code de la commande publique. Les offres variantes n'étaient pas autorisées. FORME DU MARCHE : Le marché est décomposé en sept (7) lots : - Lot n° 1 : Droit public général - Lot n° 2 : Droit de la fonction publique - Lot n° 3 : Droit de la commande publique - Lot n° 4 : Droit du patrimoine - Lot n° 5 : Analyse et maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété - Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures - Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de : - 15 000 euros HT pour le lot n° 1 (droit public général) - 40 000 euros HT pour le lot n° 2 (droit de la fonction publique) - 60 000 euros HT pour le lot n° 3 (droit de la commande publique) - 22 000 euros HT pour le lot n° 4 (droit du patrimoine) - 80 000 euros HT pour le lot n° 5 (analyse et maitrise du foncier en lien avec le droit de propriété) - 50 000 euros HT pour le lot n° 6 (aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures) - 90 000 euros HT pour le lot n° 7 (urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification). Le marché ne comprend pas d'option (tranche ou prestation supplémentaire éventuelle). Pour chaque lot, le marché a pris effet à compter de sa notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra refuser sa reconduction. CONSULTATION DU CONTRAT : Le service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, c'est : Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest - Direction de la commande publique. La consultation peut être effectuée sur place et sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. - Adresse : 9 route de Vaugirard - 92190 Meudon - Adresse électronique : Voir l’e-mail - Téléphone : +33 146295500 VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si un avis ex-ante volontaire n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de justice administrative à compter de cette publication. Le recours de plein contentieux contre le contrat signé doit être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - Adresse : 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise cedex. - Courriel : Voir l’e-mail - Téléphone : +33 1 30 17 34 00 - Télécopie : +33 1 30 17 34 59