intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Avis de pré-information (avis profil acheteur)
007-DDFIP
2025-09-12
ServicesPrestations de services
Informations générales
- Avis de pré-information (avis profil acheteur) N° 25-101057
- Classification CPV : 75242110 - Services d'huissier de justice
Dates importantes
- Date de fin de diffusion : 15/10/2025
Autres informations
- Départements de publication : Ardèche (07)
- Identifiant interne : DDFIP07-COMMISSAIRE-PCA25
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