Prestations juridiques : Conseil et assistance.

Procédure adaptée (Article L.2123-1) passée quelle que soit la valeur estimée du besoin en raison de l'objet du marché (services spécifiques - 3° article R.2123-1 du CCP). Négociation (Article R.2123-5) : avec un maximum de 3 candidats à l'issue du classement initial d'analyse des offres sous réserve d'un nombre suffisant. L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Clause de non exclusivité (accord-cadre) : L'acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d'autres prestataires, s'il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l'acheteur y a recours aux conditions suivantes : - Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché - Montant : 1% du montant de la période en cours 3/3 d'exécution sans dépasser 10 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises - Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : délai de prestation non respecté, Impossibilité pour le titulaire de répondre à la demande de consultation, d'assistance. C.C.A.G Prestations intellectuelles. Opérateur économique : - Pour les lots 2 et 4 : Accord-cadre avec un seul opérateur économique (à bons de commande). - Pour les lots 1 et 3 : Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques (bons de commande). L'accord-cadre multi-attributaire est un dispositif en deux temps : dans un premier temps, il est conclu pour chacun des lots 1 et 3, avec 3 opérateurs économiques maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformes ; puis, méthode d'attribution des bons de commandes dites : « en cascade ». Valeurs de l'accord-cadre pour la période initiale : - Lot 1 Ville de Meaux : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 150.000,00 euro(s) HT. - Lot 1 CAPM : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 80.000,00 euro(s) HT. - Lot 2 Ville de Meaux : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 20.000,00 euro(s) HT. - Lot 2 CAPM : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 15.000,00 euro(s) HT. - Lot 3 Ville de Meaux : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 30.000,00 euro(s) HT. - Lot 3 CAPM : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 30.000,00 euro(s) HT. - Lot 4 Ville de Meaux : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 60.000,00 euro(s) HT. - Lot 4 CAPM : Montant minimum pour la période initiale du marché : SANS. Montant maximum pour la période initiale du marché 10.000,00 euro(s) HT. Ces montants sont identiques pour chaque période de reconduction de tous les lots concernés. Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot ou plusieurs ou à l'ensemble des lots. Les variantes ne sont pas autorisées. Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de manière tacite par période successive de douze (12) mois dans la limite de trois (3) reconductions. Sa durée totale ne saurait excéder quarante-huit (48) mois. Aucune forme de groupement n'est imposée. Le présent accord-cadre intègre des clauses d'exécutions à dimensions environnementales, voir le CCAP(article 12.5) /CCTP. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement en ressources propres, budget principal 2024, et suivants, section de : Fonctionnement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Dématérialisation : les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation.