Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le marché public est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 10/10/2024, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 08/10/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 2 900 000 € HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 180 000 € HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 120 000 € HT pour toute la durée de validité du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l'échéance du marché. La résiliation d'un accord-cadre auprès d'un des attributaires est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles avec l'attributaire restant. En effet, l'accord-cadre étant multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra être décidé de ne pas reconduire le marché avec un seul ou plusieurs titulaires. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). IMPORTANT : A cet égard et si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat doit produire, en langue française, les documents mentionnés. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés ci-après pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-dessous. Le dossier « candidature » devra comporter les pièces suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois derniers exercices ; - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles ; - Description des moyens humains et matériels ; - Tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.). En complément, pour les « avocats » : inscription au Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle ; - Des références (au moins 3) relatives à l'exécution de missions d'AMO en procédure d'expropriation (références concernant des terrains variés, tant en termes de type - bâtis, non bâtis, etc. - que de taille des opérations) ; - En complément des références ci-dessus demandées, les « avocats » devront également présenter au moins 2 consultations déjà réalisées en droit de l'expropriation. Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Les candidats peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes : - Offre présentée par un candidat individuel. - Offre présentée en groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la commande publique, le règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Par ailleurs, les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Pour rappel, si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de cet accord-cadre, chaque titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. CF ARTICLE 7 CCAP. Dans le cadre de l'exécution des marchés, les titulaires s'engagent à se conformer aux obligations environnementales citées à l'article 7.2 du CCAP.