Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

L'objet du marché public est le suivant : missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et la mise en oeuvre des phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation portant sur tout projet de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.P. La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 2 900 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 180 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 120 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l'échéance du marché. La résiliation d'un accord-cadre auprès d'un des attributaires est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles avec l'attributaire restant. En effet, l'accord-cadre étant multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra être décidé de ne pas reconduire le marché avec un seul ou plusieurs titulaires.