Assistance à la mise en place de la maitrise foncière des digues et pieds de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI

cette mission vise à identifier les propriétaires et les ayants-droits concernés par les emprises des servitudes. Des servitudes d'utilité publiques (SUP) seront créés sur l'intégralité du système d'endiguement conformément à l'article L.566-12-2 du code de l'environnement.

Lot02 : levés topographiques et plans parcellaires : des plans parcellaires seront élaborés afin d'implanter l'emprise des différentes servitudes (de digue, de pied de digue de 2 m et de 5 m) pour chaque parcelle par système d'endiguement. Ces plans parcellaires seront élaborés suite à implantation après visite contradictoire, avec les propriétaires et les services de la Communauté de communes, et feront l'objet de levés topographiques géoréférencés.